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Réforme de la TVA immobilière
La réforme de la TVA immobilière a été adoptée le 11 mars 2010 afin de se conformer à la directive communautaire 2006/112/CE. Quels sont les principaux changements qu’apporte cette nouvelle TVA immobilière ? taxe immobiliere lille
La mise en conformité avec le droit européen permet d’apporter des règles plus simples sur la taxation de l’immobilier. taxe immobiliere lille
Quels sont les changements qu’apporte la nouvelle TVA immobilière ?
L’inversion du redevable taxe immobiliere lille
Le redevable sera à présent le vendeur, et non plus l’acquéreur du terrain ou de l’immeuble. taxe immobiliere lille
La notion de « terrain à bâtir » taxe immobiliere lilleElle repose désormais sur une définition objective se basant sur le droit de l’urbanisme et ne dépend plus de l’intention de l’acquéreur. Les terrains à bâtir sont à présent ceux sur lesquels il existe juridiquement une faculté de construire.
Il s’agit « des terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application du plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu d’une carte communale ou de l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme.» taxe immobiliere lille
L’exigibilité de la taxe pour les ventes en état futur d’achèvement (VEFA) taxe immobiliere lille
A défaut d’être exigible du vendeur au moment de la signature de l’acte de vente entre le professionnel et le particulier, la TVA sera désormais due lors de l’encaissement du prix pour les ventes en état futur d’achèvement, c’est-à-dire au fur et à mesure des versements prévus par le contrat en fonction de l’avancement des travaux. taxe immobiliere lille
Le régime des marchands de biens taxe immobiliere lille
Les marchands de biens relèvent désormais du régime de TVA immobilière appliquée aux professionnels de l’immobilier qui réalisent des opérations dans le cadre d’une activité économique. taxe immobiliere lille
Les marchands de biens se voient donc allégés d’un certain nombre de formalités et d’obligations. taxe immobiliere lille
La vente d’une maison de moins de 5ans n’est plus soumise à la TVA taxe immobiliere lille
Le prix de vente des maisons de mois de 5ans pourrait alors baisser de manière significative, sauf si les vendeurs préfèrent garder l’intégralité de ce gain fiscal. taxe immobiliere lille
De plus, les frais de notaires réduits pour leur achat ne sont plus d’actualité. taxe immobiliere lille
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