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Samedi sur rendez-vous
Sous location lille
La sous location : Une formule strictement encadrée
La sous-location est en principe interdite sauf sous certaines conditions...sous location lille
La sous-location est en effet strictement régie par la loi.
Nous faisons le point sur vos droits et obligations en la matière. sous location lille
la sous-location ne doit pas être confondue avec l'hébergement à titre gratuit qui, lui, est autorisé, ni avec la colocation. Les colocataires signent un bail commun et sont solidaires de la totalité des obligations vis-à-vis du bailleur. sous location lille
En revanche, dans le cas d'une sous-location, le sous-locataire n'a aucun lien contractuel avec le propriétaire.
Que dit la loi ? : sous location lille
La sous-location est évoquée par la loi du 6 juillet 1989 sur l'amélioration des rapports locatifs, qui régit l'ensemble des relations entre un bailleur et son locataire. sous location lille
Concernant la sous-location, la loi prévoit que " le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer (…)". sous location lille
La décision d'accepter un nouveau locataire revient donc au propriétaire du logement, et à lui seul de même que le prix demandé au sous-locataire. sous location lille
La sous-location " régulière " : sous location lille
La sous-location doit répondre à deux impératifs pour être légale: sous location lille
- Un acte écrit et signé par le propriétaire.
Le locataire doit exprimer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. sous location lille
Le propriétaire peut refuser sans donner aucunes justification.
- Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas être supérieur à celui du locataire principal.
Sinon, le propriétaire peut décider de rehausser le loyer de ce dernier. sous location lille
Relations entre les 3 parties : sous location lille
Propriétaire/locataire : sous location lille
Dans le cas, d'une sous-location autorisée, les relations contractuelles entre le bailleur et son locataire restent inchangées. sous location lille
Le locataire principal prend, en quelque sorte, le rôle du bailleur : Le locataire veille à l'entretien et à la décence du logement. Il décide de donner congé au sous-locataire. sous location lille
Le sous-locataire est tenu au versement des loyers à échéances régulières.
Propriétaire/sous-locataire : sous location lille
Il n'existe aucun lien contractuel entre eux. sous location lille
Néanmoins, les tribunaux admettent le lien indirect qui les engage, surtout si le locataire principal vient à manquer à ses obligations. sous location lille
Ainsi :
- Le sous-locataire peut engager la responsabilité du bailleur pour faire respecter les obligations dont il est contractuellement débiteur envers le locataire ; sous location lille
- Le bailleur peut attaquer directement le sous-locataire si celui-ci ne respecte pas ses obligations, et obtenir son expulsion. En cas de défaillance du locataire principal pour le paiement du loyer, le propriétaire peut obtenir directement du sous-locataire le paiement du " sous-loyer ". sous location lille
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