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Source : Article extrait de diagnostic-expertise.com du 07/06/10 rédigé par Alix Guinet

Pas de déduction d'impôt du crédit immobilier sans label énergétique

Mesure phare de la loi pour le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'achat (Loi TEPA), la déduction d'impôt des intérêts du crédit immobilier se plie elle aussi aux exigences de la vague écologique. pret immo lille
En vertu des dispositions du projet de loi dit Grenelle 2 et en attendant la publication d'un prochain décret, ce crédit d'impôt se trouve d'ores et déjà conditionné aux performances énergétiques du logement concerné et à leur justification par le propriétaire. pret immo lille

Si les particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf au titre de résidence principale peuvent depuis 2007 bénéficier d'une déduction d'impôt sur les intérêts de leur prêt immobilier, celle-ci est depuis 2009 déterminée en fonction de la performance énergétique du dit logement. pret immo lille
Jusqu'à il y a peu, l'achat d'un bien immobilier neuf ouvrait droit à un crédit d'impôt de 40% des intérêts d'emprunts la première année puis de 20% les 4 années suivantes. Avec le projet de loi Grenelle 2 et l'instauration d'une nouvelle réglementation thermique, les bâtiments dits « basse consommation » (logements BBC) se présentent désormais comme la nouvelle norme. Une norme à laquelle il faudra répondre pour pouvoir bénéficier pleinement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. pret immo lille

Un décret devrait prochainement venir statuer sur les modalités d'application de ce volet de la loi TEPA déjà passablement remanié en 2009. pret immo lille
En attendant sa publication, l'administration a d'ores et déjà instauré, de manière transitoire, toute une série de dispositions concernant crédit d'impôt et immobilier écologique. pret immo lille
On le savait déjà, les logements étiquetés « basse consommation » peuvent désormais se prévaloir d'une déduction d'impôt égale à 40% des intérêts du crédit immobilier pour chacune des sept premières années de remboursement.
Ce que l'on savait moins, en revanche, c'est que pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, le propriétaire d'un bien immobilier sera éventuellement amené à justifier de son caractère « écologique ». pret immo lille
A la demande de l'administration, il devra donc apporter la preuve que son logement respecte la réglementation thermique en vigueur et ce, « par tous moyens ». Si le label « BBC 2005 » représente l'un de ces moyens, l'instruction rendue publique le 1er juin dernier rappelle que « la justification du respect de la réglementation thermique peut également être apportée par la production du certificat mentionnant l'attribution [d'un autre] label, délivré par un organisme certificateur » (HPE 2005, THPE 2005, HPE EnR 2005 et enfin THPE EnR 2005). pret immo lille

Le crédit d'impôt soumis à la justification des performances thermiques du bien immobilier ne concerne que les logements acquis neufs ou en l'Etat futur d'achèvement. pret immo lille
En fonction de leur date de construction, diverses situations peuvent être envisageables. pret immo lille

Consultez les différentes situations possibles: Les conditions d'obtention du crédit d'impôt.

Source: http://www.diagnostic-expertise.com/credit/actualite-credit-immobilier-neuf-pas-de-credit-d-impot-sans-eco-label-2824.php#

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