Groupe TMC Finance : Achat, Vente, Location Appartement et Maison
122 rue Solférino
59800 Lille - Nord
9h00 - 12h30 / 14h00 - 18h30
Samedi sur rendez-vous
Location appartement lille - Obligations du locataire et du bailleur
Pour éviter tout litige et déterminer les responsabilités précises du bailleur et du locataire dans le cadre d'une location appartement lille, la loi encadre très strictement les contrats locatifs.
- Remettre au locataire un logement décent location appartement lille
C'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. location appartement lille
Cela suppose de respecter de nombreuses normes, des réseaux de gaz et électricité. location appartement lille
- Le logement doit disposer d'au moins une pièce principale de 9 m² et une hauteur sous plafond de 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m³. location appartement lille
- Le logement doit également comporter les éléments d'équipement et de confort réglementaires : location appartement lille
Alimentation en eau potable, réseau d'évacuation des eaux ménagères, installation sanitaire intérieure ou extérieure (mais facilement accessible). location appartement lille
Si le logement ne satisfait pas à ces conditions de décence, le locataire peut, à tout moment, demander sa mise en conformité. location appartement lille
En cas de défaut de réponse du bailleur, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation et obtenir la réduction, voire la suspension du paiement du loyer jusqu'à exécution des travaux. location appartement lille
- Payer le loyer et les charges au terme convenu par le bail (le paiement mensuel est le plus pratiqué) :
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- Respecter l'usage du logement donné par le bail. location appartement lille
- Il est responsable des dégradations et pertes qui pourraient survenir en cours de bail. location appartement lille
Il est important de noter que le locataire ne peut s'opposer aux travaux de réparation ou d'entretien du logement;
Il doit obtenir l'accord préalable du propriétaire s'il veut transformer le logement ou les équipements.
Cet accord écrit est également nécessaire si le locataire envisage de céder, ou de sous-louer, le logement. location appartement lille
Ces informations sont indicatives, l'utilisateur est responsable de l'usage qu'il en fera.
Dans le cadre d'une location d'appartement ou location maison lille, le locataire doit exécuter rigoureusement les termes du bail, à savoir :
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