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Qu’est ce que l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ?

L’impôt de Solidarité sur la Fortune a été institué par la loi des finances de 1989. isf immobilier lille
Il s’agit d’un impôt payé par les personnes physiques et les couples habitant en France métropolitaine et dont le patrimoine net est supérieur à 790 000€. (seuil pour l’année 2010). isf immobilier lille

Quel patrimoine déclare-t-on à l’ISF ? isf immobilier lille

Les biens qui composent le patrimoine du foyer fiscal sont soumis à l’ISF. Le patrimoine imposable est différent selon votre lieu de domiciliation : isf immobilier lille
Si vous résidez en France, l’ISF comprend l’ensemble des biens situés en France et à l’étranger ; isf immobilier lille
Si vous résidez à l’étranger, seuls les biens situés en France et sous réserve du respect des conventions internationales sont imposés d’ISF. isf immobilier lille

Comment déclarer les biens mobiliers et immobiliers ? isf immobilier lille

Les biens immobiliers doivent être évalués selon la valeur du marché, par comparaison avec les transactions de biens similaires. isf immobilier lille
La valorisation de la résidence principale bénéficie d’une déduction de 30% : pour en bénéficier, il faut que l’essentiel du patrimoine soit constitué par la résidence principale. isf immobilier lille
Les biens mobiliers sont ceux qui ont une valeur et qui meublent une maison : armoires, piano, mobilier de cuisine…
En l’absence de déclaration spécifique, le mobilier est estimé à 5% du patrimoine brut déclaré. isf immobilier lille
Notons que les objets d’art et d’antiquité sont exonérés de l’ISF. isf immobilier lille

Comment réduire son ISF ? isf immobilier lille

La loi TEPA permet au contribuable de déduire du montant de son impôt : isf immobilier lille

75% des montants investis dans des PME non cotées ainsi que des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général, d’établissements de recherche et d’enseignement supérieur dont le plafond est de 50 000€.
50% des montants investis dans des fonds d'investissement de proximité qui investissent dans des PME : la déduction est plafonnée à 10.000 € depuis la loi des finances de 2008 isf immobilier lille

Pour être valides, toutes ces déductions doivent être soumises à des règles précises. isf immobilier lille