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La loi carrez
Depuis 1997, la loi Carrez réglemente les ventes de logements en copropriété d’une surface minimale de 8 m².
Maisons en copropriété horizontale, appartements, locaux commerciaux ou encore chambres de service sont concernés. Elle impose au vendeur d’un lot, de mentionner la superficie privative du bien vendu, sur tous les documents intervenants dans la vente. vente appartement lille
Comment se calcule-t-elle ? vente appartement lille
La loi Carrez s’applique à la superficie des planchers après déduction des embrasures de fenêtres, de portes, déduction des cloisons, des murs, des marches, des gaines et des cages d’escalier. vente appartement lille
Elle ne tient pas compte des surfaces à hauteur de plafond inférieures à 1,80 m. vente appartement lille
Ni des balcons, terrasses et annexes du logement. vente appartement lille
Les ventes en VEFA (sur plan) et maisons individuelles ne sont pas concernées. vente appartement lille
Cette loi a pour but de protéger les acquéreurs. vente appartement lille
Bien que ce ne soit pas obligatoire, nous vous recommandons fortement de faire appel à un professionnel pour calculer votre superficie privative. vente appartement lille
En effet, cette attestation d’un professionnel vous sera favorable en cas de litige. vente appartement lille
Quels litiges ? vente appartement lille
- Absence de la superficie dans les documents : vente appartement lille
Si la superficie du bien n’apparait pas dans l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans un délai d’un mois, demander la nullité de l’acte de vente. vente appartement lille - Superficie inférieure : vente appartement lille
Si la superficie réelle de votre bien est inférieure de 5% à celle indiquée sur l’acte de vente vous pouvez intenter un recours. vente appartement lille
Dans un délai d’un an suivant la signature de l’acte de vente, vous pouvez demander la diminution du prix d’achat au prorata du nombre de mètre carrés manquants. vente appartement lille - Superficie supérieure : vente appartement lille
Si la superficie réelle de votre bien est supérieure à celle déclarée dans l’acte de vente, aucun supplément de prix ne peut vous être demandé. vente appartement lille
L’excédent de mètres carrés est à votre avantage. vente appartement lille
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