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Location: L' Etat des lieux : Ce qu'il faut savoir

Vous mettez votre bien en location ou vous avez signé un bail pour louer un logement ? location studio lille
Que vous soyez bailleur ou locataire, il est essentiel de remplir ensemble un état des lieux à joindre au bail.
Si le bien est meublé, il faudra également dresser sur papier libre l'inventaire du mobilier et de l'équipement fournis dans le logement. location studio lille

Etat des lieux : un document à ne pas prendre à la légère

L'état des lieux est rempli et signé par le locataire et le bailleur sur un formulaire spécifique ou bien sur papier libre.
Il est préférable que chaque signataire en conserve un exemplaire: location studio lille

L'état des lieux se fait deux fois : location studio lille

Avant la remise des clés au locataire, lorsque le logement est encore vide location studio lille
Lorsque le locataire rend les clés à la fin du bail location studio lille

L'état des lieux doit être rempli très consciencieusement, notamment par le locataire, pour éviter d'être tenu responsable, à son départ, de dégradations qu'il n'aurait pas commises. location studio lille

Il décrit de façon détaillée, pièce par pièce, l'état du logement au début et à la fin de la location.
Il est rempli par le locataire et le bailleur/l'agent immobilier/l'huissier ou a
utre professionnel
Il doit également être signé par les deux parties location studio lille

Restitution du dépôt de garantie : location studio lille

Si le locataire a entretenu correctement le logement pendant la durée du bail, le bailleur lui restitue son dépôt de garantie. location studio lille
Dans le cas contraire, il peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie s'il estime qu'il y a des réparations à effectuer. location studio lille

Bon à savoir : location studio lille
En cas d'oubli :Dans les premiers jours qui suivent son entrée dans le logement, si le locataire remarque un dysfonctionnement ou bien une dégradation qu'il n'avait pas remarquée à l'établissement de l'état des lieux, il peut le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. location studio lille

Les conséquences du non établissement de l'état des lieux

L'absence d'état des lieux ne change rien à la validité du bail. location studio lille
En revanche, le locataire peut être tenu responsable de certaines dégradations des lieux occupés quand bien même il ne les aurait pas commises : location studio lille
Légalement, le locataire est « présumé les avoir reçus (les lieux) en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.” (art. 1731 de la loi du 6 juillet 1989) location studio lille

Etats des lieux à l'amiable : pas de frais

L'état des lieux se fait généralement à l'amiable entre le bailleur et le locataire, ce qui n'entraîne aucun frais.
Mais il peut être exigé par l'une des deux parties ou d'un commun accord de passer par un huissier. location studio lille

S'il intervient d'un commun accord, les deux parties se partagent les frais d'huissier location studio lille
Si c'est l'exigence d'une seule partie, elle peut être la seule à payer les frais location studio lille

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