Vendre après une location

Le locataire bénéficie d'un droit de préemption sur le bien

Lorsqu'il reçoit de son propriétaire un congé pour vendre, le locataire a la primauté pour se porter acquéreur du bien avant que le bien soit effectivement proposé à la vente : c'est ce que l'on appelle le droit de préemption. achat appartement lille

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S'il souhaite acheter le bien, le locataire doit le faire savoir dans les 2 premiers mois du préavis de 6 mois du propriétaire. au-delà de ce délai, le bien est considéré comme refusé par le locataire. achat appartement lille
Ensuite, le locataire dispose de 2 mois pour signer l'acte définitif de vente (ou 4 mois en cas de demande d'un crédit). au-delà, la vente cesse définitivement. achat appartement lille
Si le délai de réalisation de la vente est plus long que celui de la fin du bail, la location est prolongée jusqu'à la signature de l'acte définitif de vente. achat appartement lille

Le locataire peut avoir droit à un 2e droit de préemption dans un cas précis : lorsque le propriétaire propose la vente de son bien à un tiers dans des conditions plus favorables que celles mentionnées dans le congé pour vendre:

Ces nouvelles conditions doivent être obligatoirement spécifiées au locataire (par un notaire ou par le propriétaire). achat appartement lille
Le locataire a cette fois-ci 1 mois pour reprendre la main sur l'acquisition (même s'il y a un autre acquéreur).
Ensuite, le locataire dispose de 2 mois pour signer l'acte définitif de vente (ou 4 mois en cas de demande d'un crédit). au-delà, la vente cesse définitivement. achat appartement lille

Exception: le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption lorsque le propriétaire vend son bien à une personne de sa famille (jusqu'au 3e degré), à condition que le nouveau propriétaire occupe le logement pendant au moins deux ans après la fin du préavis de 6 mois. achat appartement lille

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