Groupe TMC Finance : Achat, Vente, Location Appartement et Maison
122 rue Solférino
59800 Lille - Nord
9h00 - 12h30 / 14h00 - 18h30
Samedi sur rendez-vous
Vendre après une location
Le vendeur doit donner au locataire un congé pour vendre
Pour vendre un appartement en location, le propriétaire doit obligatoirement attendre que le bail soit arrivé à son terme. vente appartement lille
Préavis de 6 mois : le vendeur doit envoyer au locataire un congé pour vendre 6 mois avant la fin de son bail, jour pour jour. vente appartement lille
Le congé pour vendre est assimilé à une offre de vente au locataire. vente appartement lille
Attention, si ce préavis de 6 mois n'est pas respecté, le bail peut être renouvelé automatiquement. vente appartement lille
En cas de congé pour vendre, le locataire peut libérer le logement quand il le souhaite durant la période des 6 mois : il ne devra payer que les loyers des mois occupés. vente appartement lille
Après le départ du locataire, le propriétaire peut relouer le bien s'il ne parvient pas à le vendre. vente appartement lille
Formalités :
- Le propriétaire a le choix entre deux façons de signifier ce congé au(x) locataire(s) : vente appartement lille
- par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception (le délai des 6 mois débute au moment où le propriétaire reçoit l'accusé de réception signé par le locataire) vente appartement lille
- par huissier vente appartement lille
- Le propriétaire doit signifier ce congé pour vendre à tous les titulaires du bail individuellement
Pour être valide, le congé pour vendre doit obligatoirement contenir certaines informations : par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception (le délai des 6 mois débute au moment où le propriétaire reçoit l'accusé de réception signé par le locataire): vente appartement lille
- Les 5 premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 vente appartement lille
- Le prix de vente du bien vente appartement lille
- Les conditions de vente vente appartement lille
- Les conditions de paiement du prix de vente vente appartement lille
- Le règlement de propriété (pour un appartement) vente appartement lille
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