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Immobilier - Les nouveaux droits des locataires
Entérinée en début de semaine par les d&eacu1te;putés, la loi sur les droits des consommateurs offre de réelles avancées pour les locataires. location appartement lille
En attendant le vote définitif des sénateurs, zoom sur les principales mesures qui devraient entrer prochainement en vigueur. location appartement lille
Les surfaces habitables erronées… sanctionnées location appartement lille
Désormais, les surfaces déclarées par les propriétaires-bailleurs feront l’objet d’un strict contrôle.
Si après vérification du locataire, la surface louée se révèle inférieure de plus de 5 % à celle déclarée dans le bail, celui-ci pourra exiger une diminution du loyer équivalente à la différence constatée. location appartement lille
Le locataire aura six mois, après la signature du bail, pour faire appel à un géomètre et contester la superficie de son logement. location appartement lille
« Dans le cas d’une location meublée, ce délai est toutefois limité à deux mois », souligne Frédéric Blanc, juriste logement à l’UFC Que choisir. En cas d’erreur, la facture du géomètre sera réglée par le bailleur. location appartement lille
Amendes pour les bailleurs trop pointilleux location appartement lille
La loi interdit au bailleur de demander un certain nombre de documents au candidat à la location. location appartement lille
Désormais, les propriétaires hors-la-loi seront sanctionnés par une amende : 3000 euros s’il s’agit d’un bailleur physique, 15.000 euros si la location est gérée par une agence immobilière. location appartement lille
Pénalité en cas de non restitution du dépôt de garantie location appartement lille
En fin de bail, les propriétaires auront toujours deux mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire.
Mais en cas de retard ou de refus non motivé, le locataire sera en droit d’exiger tous les mois une pénalité équivalente à 10% du montant du dépôt de garantie. location appartement lille
Préavis de sortie limité à deux mois location appartement lille
Dans les zones tendues, c’est à dire les centres des grandes villes, les locataires pourront se contenter d’un préavis de deux mois pour quitter leur logement (contre trois mois ailleurs). location appartement lille
La liste des zones géographiques concernées sera précisée par décret. location appartement lille
Moins de contraintes pour les colocataires location appartement lille
Actuellement, lorsqu’un colocataire donne congé, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à la fin du contrat en cours. location appartement lille
A l’avenir, il pourra s’affranchir de ces obligations dès qu’il est remplacé par un autre locataire. location appartement lille
Source:
Article extrait de capital.fr
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