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Benoist Apparu : La réforme des aides immobilières sera équitable

Article extrait de www.lavieimmo.com publié le 07/09/2010. achat immobilier lille

Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, revient pour LaVieImmo.com sur les grands chantiers de la rentrée en matière d’immobilier, de la réforme des aides à l’accession à la propriété, en cours de finalisation, à la mise à plat des statistiques immobilières, « d’ici la fin de l’année ». achat immobilier lille
Le ministre s’explique également sur la réforme du dispositif Scellier, qui entrera en vigueur début 2011. achat immobilier lille

(LaVieImmo.com) - Vous vous apprêtez à réformer le système d’aides à l’accession à la propriété. Pouvez-vous nous en dire plus sur les raisons de cette réforme ? achat immobilier lille

Benoist Apparu : achat immobilier lille
Ma volonté de réformer le système d’aide à l’accession à la propriété part d’un constat simple : aujourd’hui, l’Etat consacre plus de 7 milliards d’euros aux différents dispositifs d’aide. achat immobilier lille
Ces aides sont peu efficaces, coûteuses et surtout elles sont trop nombreuses : on compte cinq dispositifs principaux, et il en existe en tout une douzaine ! achat immobilier lille
Le deuxième point important est que les prix de l’immobilier ont connu une hausse beaucoup plus vive que celle des revenus des français puisqu’ils ont été multipliés par 2,5 ces quinze dernières années alors que dans le même temps, les revenus n’ont été multipliés que par 1,6. achat immobilier lille
Ces différents éléments font que le taux de propriétaires en France progresse trop lentement. achat immobilier lille
C’est la raison pour laquelle il me semble indispensable d’améliorer le système actuel d’aide à l’accession.
Notre objectif premier est de rendre les outils plus incitatifs et plus puissants afin d’augmenter le nombre de propriétaires, en se rapprochant de la moyenne européenne (de deux tiers de propriétaires). achat immobilier lille
Pour cela, la réforme sera équitable, elle répondra aux besoins des classes moyennes, qui ont beaucoup subi la pression du marché de l’immobilier ces dernières années, et elle s’adaptera à la réalité des marchés du logement sur les différents territoires. achat immobilier lille

Le Pass-Foncier et la déductibilité des intérêts d’emprunt vont être abandonnés ; le prêt à taux zéro, renforcé. Comment s’est effectué ce choix ? achat immobilier lille

Benoist Apparu : achat immobilier lille
Il a été annoncé dès le début que le Pass-Foncier serait un outil limité en volume et dans le temps.
Le plan de relance avait prévu de porter de 20 000 à 30 000 le nombre de Pass-Foncier et cet objectif sera atteint, comme prévu, d’ici la fin de l’année. achat immobilier lille
Le crédit d’impôt, quant à lui, a montré ses limites. achat immobilier lille
Son coût est élevé et il n’est pas pris en compte par les banques et n’a donc pas d’effet direct sur la solvabilisation des ménages… achat immobilier lille
C’est la raison pour laquelle nous allons mettre en place un nouveau PTZ, le « PTZ + », créé sur la base du Pass-Foncier, du PTZ et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. achat immobilier lille
Cet outil sera beaucoup plus efficace et surtout, il permettra de déclencher l’achat, et donc de solvabiliser de façon immédiate les ménages pour l’achat d’un appartement ou d’une maison. achat immobilier lille

La réforme du Scellier entrera en vigueur le 1er janvier 2011, deux ans après la mise en place du dispositif. Que doivent penser les investisseurs qui se sont déjà engagés ? achat immobilier lille
Courent-ils le risque de ne pas trouver de locataire au loyer escompté ?

Benoist Apparu : achat immobilier lille
Il était nécessaire de moraliser le dispositif Scellier pour protéger les futurs ménages qui souhaitent réaliser un investissement locatif. achat immobilier lille
Mais attention, une précision s’impose : la réduction des plafonds de loyer ne vaut exclusivement que pour les logements acquis à partir du 1er janvier 2011. achat immobilier lille
Les investisseurs qui sont déjà dans le dispositif ne sont pas concernés, y compris pour les baux souscrits après le 1er janvier 2011. achat immobilier lille
Enfin, cette réforme a notamment pour objectif de limiter le risque pour les investisseurs de ne pas trouver de locataire à un loyer qui leur serait présenté comme un loyer de marché, alors qu'il s'agit d'un loyer plafond. achat immobilier lille

Que pensez-vous de la proposition de l’économiste Jean-Michel Ciuch, d’abandonner le système de zonage Scellier et de mettre en place des commissions départementales chargées de valider les projets, en fonction de la vitalité du marché locatif local et de l’adéquation des loyers projetés au marché ?

Benoist Apparu : achat immobilier lille
Cette proposition a plus d'inconvénients que d'avantages. achat immobilier lille
En effet, elle introduit de l'incertitude dans un secteur qui a besoin de visibilité, elle alourdit les procédures administratives et les délais de réalisation des opérations.achat immobilier lille
Et surtout, elle est potentiellement génératrice de contentieux notamment dans le cas où les décisions de la commission seraient contestées. achat immobilier lille

Le gouvernement a fait marche arrière sur le non-cumul des APL avec la demi-part fiscale.
Estimez-vous, à l'instar de François Fillon, que cette mesure (que vous avez soutenue) était en fait « mal calibrée » ? achat immobilier lille

Benoist Apparu : achat immobilier lille
Encore une fois, le choix de ne pas appliquer le non-cumul des APL et d'une demi-part fiscale est un choix juste, qui traduit le désir du gouvernement de ne pas pénaliser les classes moyennes. achat immobilier lille
Dans un contexte de préparation budgétaire, il est normal que différentes possibilités soient mises en avant, ce qui n'empêche pas, comme vous avez pu le constater, le gouvernement d'être à l'écoute des étudiants et de leurs familles.achat immobilier lille

Où en est le projet de réforme des statistiques sur le logement et la construction ? achat immobilier lille

Benoist Apparu : achat immobilier lille
J’ai demandé au mois d’août 2009 au Conseil national de l’information statistique |le CNIS, NDLR] une expertise afin de permettre l’amélioration de la connaissance du marché du logement et d’introduire plus de transparence dans les méthodes de production de statistiques. achat immobilier lille
Suite aux conclusions du rapport remis par le CNIS, nous avons constaté qu’il existait une statistique publique de qualité mais qui comprenait un champ d’observation limité ainsi que des statistiques d’origine privée peu fiables.
Des mesures concrètes seront donc mises en place d’ici la fin de l’année avec l’Insee et les producteurs de statistiques, comprenant notamment « l’étalonnage » des statistiques privées les plus fiables. achat immobilier lille
Dans le même temps, nous travaillons avec le notariat pour la production de statistiques exhaustives sur les ventes ainsi que pour la mise en place d’un indicateur avancé nous permettant de suivre en directe la conjoncture.
Dès le début de l’année prochaine, cet indicateur sera pleinement opérationnel. achat immobilier lille

Source: http://www.lavieimmo.com/interview-immobilier/la-reforme-des-aides-immobilieres-sera-equitable-8440.html